AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2003 - n° 10Appel : places respectives de l'évocation et de l'effet dévolutif

Appel : places respectives de l'évocation et de l'effet dévolutif

Droit Administratif - Octobre 2003 - n° 10

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Référence : CE, sect., 16 mai 2003. Mlle Maltseva. n° 242875 : Juris-Data n° 2003-065375 Le juge d'appel qui connaît d'une jugement ayant déclaré à tort un moyen non recevable est saisi par l'effet dévolutif. • Considérant que le fait, pour le juge de première instance, d'écarter à tort un moyen comme irrecevable ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l'annulation du jugement par le juge d'appel saisi d'un moyen en ce sens ; qu'il appartient seulement à ce dernier, dans le cadre (...)

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N°10 . 2003-10-01


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