AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2004 - n° 10La modernisation du droit des propriétés publiques

La modernisation du droit des propriétés publiques

Droit Administratif - Octobre 2004 - n° 10

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

Dans la nécessaire modernisation du droit de la gestion publique, on sait depuis belle lurette qu'une mise à jour du droit des propriétés publiques doit un jour ou l'autre figurer en bonne place. On sait depuis longtemps que les règles de la domanialité publique, quelles que soient leurs vertus par ailleurs, ne sont pleinement accordées ni à la meilleure valorisation des biens publics, ni au meilleur développement des activités économiques dont ceux-ci peuvent être le support. Cette prise de conscience (...)

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N°10 . 2004-10-01


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