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Aides des services de l'État à la gestion locale : les règles de responsabilité

Droit Administratif - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

Le Conseil d'État abandonne la jurisprudence Ville de Saint-Jean de Maurienne, qui restreignait la responsabilité des services de l'État. La responsabilité de l'État est une responsabilité contractuelle ordinaire. CE, 12 mai 2004, n° 192595, Cne de La Ferté-Milon : Juris-Data n° 2004-066703 Compte tenu de la taille de nombre des communes françaises et du poids historique du service des Ponts et Chaussées, la gestion de la voirie communale fait traditionnellement appel aux services du ministère de (...)

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N°10 . 2004-10-01


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