AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2004 - n° 10L'exclusivité de la compétence du juge administratif en matière de concurrence

L'exclusivité de la compétence du juge administratif en matière de concurrence

Droit Administratif - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

La Cour de cassation déclare le juge judiciaire incompétent pour connaître de la décision du Conseil de la concurrence de saisir le ministre de l'économie aux fins de déclencher un contrôle de concentration. Cass. com., 12 juill. 2004, n °03-12409, CGE et SLDE Il faut croire que le droit de la concurrence est une source renouvelée d'interrogations, comme le montre celle qui vient d'être soulevée par la Cour de cassation dans l'arrêt du 12 juillet 2004, à propos de la dévolution du contentieux liée (...)

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N°10 . 2004-10-01


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