AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2004 - n° 10Référé-suspension : l'appréciation de la condition d'urgence

Référé-suspension : l'appréciation de la condition d'urgence

Droit Administratif - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

Une entreprise qui fonctionne illégalement après retrait de l'autorisation nécessaire à son activité peut obtenir la suspension d'une décision qui ne fait que mettre en évidence les conséquences de sa situation illégale. CE, 11 juin 2004, n° 262276, Sté SMEG L'intérêt de cette décision réside principalement dans la façon dont le Conseil d'État a apprécié la condition d'urgence. En l'espèce, la SMEG, une société de droit belge, exerçant depuis quelque cinquante ans une activité de collecte, de commercialisation (...)

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N°10 . 2004-10-01


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