AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2004 - n° 10Un magistrat ayant statué sur un référé-suspension peut ensuite juger au fond

Un magistrat ayant statué sur un référé-suspension peut ensuite juger au fond

Droit Administratif - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

C'est ce qu'admet le Conseil d'État, s'écartant ainsi de ce qu'avait admis la Cour administrative d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 18 novembre 2003. CE, avis, 12 mai 2004, n° 265184, Cne de Rogerville : Juris-Data n° 2004-066704 Par la décision commentée, le Conseil d'État, saisi par la Cour administrative d'appel de Douai en application de l'article L. 113-1 du Code de justice administrative, a tranché une question d'une grande importance juridique mais aussi pratique pour le fonctionnement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°10 . 2004-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement