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La motivation de la requête d'appel

Droit Administratif - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Claudie BOITEAU Professeur à l'université de Poitiers

EXTRAIT *

Le Conseil d'État nuance le principe selon lequel l'appelant doit motiver sa requête par la présentation de moyens d'appel mettant en cause le jugement rendu en première instance. Ces deux arrêts, issus de formations de jugement différentes, manifestent la volonté de cantonner la jurisprudence OPHLM de la ville de Caen (CE, sect., 11 juin 1999 : Rec. CE 1999, p. 178) selon laquelle l'appelant doit motiver sa requête par la présentation de « moyens d'appel » mettant en cause le jugement rendu en première (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 27 juin 2005, n° 259446, X : Juris-Data n° 2005-068552 ; à paraître au Recueil
CE, 27 juin 2005, n° 265767, M. Rabih : inédit

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Droit Administratif

N°10 . 2005-10-01


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