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La nature juridique des autorités nationales de concurrence

Droit Administratif - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

En refusant de reconnaître la qualité de juridiction à une autorité nationale de concurrence, la Cour de justice des communautés européennes relance le débat sur la nature juridique de la régulation. On sait que, selon l'article 234 du Traité de la Communauté européenne, seule une juridiction nationale peut poser une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes. Dans la décision ci-dessus reproduite, la Haute juridiction a refusé cette possibilité à la Commission hellénique (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CJCE, 31 mai 2005, aff. C-53/03, Syfait e.a.

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Droit Administratif

N°10 . 2005-10-01


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