AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2005 - n° 10Permis modificatif, notification des recours et recours administratifs

Permis modificatif, notification des recours et recours administratifs

Droit Administratif - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

Le Conseil d'État précise les conditions d'intervention des permis modificatifs et les conséquences qu'a le fait de ne pas avoir notifié un recours administratif contre un permis. Cet important avis apporte deux éléments de solution sur des questions complexes. Il précise, en premier lieu, les règles applicables en matière de retrait d'un permis de construire par la délivrance d'un permis de construire modificatif. Logiquement, le Conseil d'État écarte l'application des règles posées par la jurisprudence (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, avis, 6 juill. 2005, n° 277276, Mme X : Juris-Data n° 2005-068626

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°10 . 2005-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement