AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2006 - n° 10L'expropriation pour occupation temporaire

L'expropriation pour occupation temporaire

Droit Administratif - Octobre 2006 - n° 10

EXTRAIT *

En dépit de l'existence du mécanisme de la servitude d'occupation temporaire, il est possible de procéder à l'expropriation de terrains à des fins d'occupation temporaire (sous réserve du jeu éventuel, ensuite, du droit de rétrocession). Expropriation. - Utilité publique. - But de l'expropriation. - Occupation temporaire Encyclopédies : Administratif, Fasc. 400-10

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 26 juill. 2006, n° 270008, Min. Équipement, des Transports, de l'Aménagement du territoire, du Tourisme et de la Mer : Juris-Data n° 2006-070602

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Droit Administratif

N°10 . 2006-10-01


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