AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2006 - n° 10Accès des ressortissants communautaires : le cas des professeurs de musique

Accès des ressortissants communautaires : le cas des professeurs de musique

Droit Administratif - Octobre 2006 - n° 10

EXTRAIT *

L'activité de professeur territorial de musique étant une profession réglementée au sens de la directive du 18 juin 1992, ceux qui ont acquis, dans un autre État membre, le diplôme nécessaire pour exercer cette profession, doivent être admis dans la fonction publique territoriale sans concours (cet arrêt est, naturellement, une application de la jurisprudence Burbaud). Fonction publique. - Recrutement. - Ressortissants communautaires. - Professions réglementées Encyclopédies : Administratif, Fasc. 181, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 4 août 2006, n° 280769, David F. : Juris-Data n° 2006-070621

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Droit Administratif

N°10 . 2006-10-01


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