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Rapports entre la Constitution et le droit communautaire

Droit Administratif - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Paul CASSIA Professeur à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines et Emmanuelle SAULNIER-CASSIA Professeur à l'université de Nantes

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel vérifie qu'une directive communautaire dont la loi déférée assure la transposition ne méconnaît pas de règles ou principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France. Il est des hasards de calendrier malheureux. Que le Conseil constitutionnel ait rendu deux de ses décisions les plus défavorables au droit communautaire au cours de la saison estivale ne saurait être porté, selon les opinions de chacun, ni à son crédit, ni à son débit, puisque cette institution (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., déc. n° 2006-540 DC, 27 juill. 2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

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Droit Administratif

N°10 . 2006-10-01


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