AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2006 - n° 10L'atteinte au droit moral des auteurs d'oeuvres acquises par l'Administration

L'atteinte au droit moral des auteurs d'oeuvres acquises par l'Administration

Droit Administratif - Octobre 2006 - n° 10

EXTRAIT *

Selon la cour administrative d'appel de Lyon, les collectivités ayant acquis des oeuvres de l'esprit sont dans l'obligation de les entretenir, et elles ne peuvent leur apporter des modifications que « dans la seule mesure où elles sont rendues strictement indispensables par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public et notamment la destination de l'oeuvre ou de l'édifice ou son adaptation à des besoins nouveaux ». Responsabilité. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Lyon, 20 juill. 2006, n° 02LY02163

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Droit Administratif

N°10 . 2006-10-01


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