AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2007 - n° 10La réforme du contentieux administratif en Allemagne – une nouvelle étape

La réforme du contentieux administratif en Allemagne – une nouvelle étape

Droit Administratif - Octobre 2007 - n° 10

Etude par Rainer ARNOLD professeur à l'université de Regensburg et Thomas SCHREINER juriste diplômé

EXTRAIT *

Le contentieux administratif en Allemagne est en réforme : les objectifs sont l'accélération du procédé, le désengorgement (Entlastung) des tribunaux administratifs et – à un certain degré – la limitation de la protection juridictionnelle. Le système actuel du contentieux administratif allemand se fonde sur une clause générale d'ouverture de l'accès aux tribunaux administratifs pour toutes les controverses « de droit public qui ne sont pas de nature constitutionnelle », selon l'article 40 du Code (...)

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N°10 . 2007-10-01


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