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La Commission veut améliorer l'application du droit communautaire

Droit Administratif - Octobre 2007 - n° 10

Veille par Bénédicte DORINET

EXTRAIT *

Comm., communiqué de presse, n° IP/07/1282, 5 sept. 2007 La Commission européenne a présenté le 5 septembre dernier une communication visant à améliorer l'application du droit communautaire par les États membres, que ce soit au stade de l'élaboration des mesures législatives, de leur diffusion auprès des citoyens ou de leur mise en oeuvre sur le terrain. Le texte définit quatre grands objectifs : mieux cibler les mesures de prévention, améliorer la diffusion des informations et la résolution des (...)

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Droit Administratif

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N°10 . 2007-10-01


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