AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2007 - n° 10Dans quelle position l'agent illégalement évincé doit-il être réintégré ?

Dans quelle position l'agent illégalement évincé doit-il être réintégré ?

Droit Administratif - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Emmanuel GLASER commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

Le fonctionnaire illégalement évincé qui refuse d'être réintégré dans une position de mise à disposition ne commet pas de faute. La présente affaire est l'un des épisodes du contentieux assez embrouillé qui oppose M. M. et la commune de Brest et dont il suffit de résumer l'un des derniers épisodes. Par un jugement du 23 novembre 1994, le tribunal administratif de Rennes avait annulé divers arrêtés mettant fin à la mise à disposition de M. M., agent de la commune de Brest, auprès de la communauté (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 21 mai 2007, n° 264174, M. M. : Juris-Data n° 2007-071887

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°10 . 2007-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement