AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2007 - n° 10Quelle est l'autorité des « réserves interprétatives par ricochet » du Conseil constitutionnel sur le juge administratif ?

Quelle est l'autorité des « réserves interprétatives par ricochet » du Conseil constitutionnel sur le juge administratif ?

Droit Administratif - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État opère une interprétation neutralisante de l'exigence de quotas de femmes dans les jurys de recrutement de la fonction publique de l'État. Il s'inscrit ainsi dans la lignée de la jurisprudence constitutionnelle et ce alors même qu'il semble ne pas s'estimer juridiquement lié par cette dernière sur ce point. Que de regrets ! L'arrêt Lesourd constituait une occasion rêvée pour en savoir un peu plus sur l'autorité des réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel sur les juridictions (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 22 juin 2007, n° 288206, Lesourd : Juris-Data n° 2007-072045

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Droit Administratif

N°10 . 2007-10-01


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