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Les recours administratifs préalables obligatoires

Droit Administratif - Octobre 2008 - n° 10

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Conseil d'État, communiqué de presse, 16 sept. 2008 Conseil d'État, rapport, 16 sept. 2008 À la demande du Premier ministre, le Conseil d'État a réalisé une étude sur les recours administratifs préalables obligatoires. Un groupe de travail sous la présidence d'Olivier Schrameck et la vice-présidence du préfet Lemas (ex directeur des Journaux officiels), a été constitué regroupant des universitaires, avocats, représentants de ministères ainsi que le président de la commission de recours contre les (...)

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N°10 . 2008-10-01


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