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Documents émanant d'organismes privés chargés d'une mission de service public

Droit Administratif - Octobre 2008 - n° 10

EXTRAIT *

Les évaluations réalisées par une association créée par EDF et le CEA et ayant pour objet « l'étude, dans le domaine nucléaire, de l'évaluation, de la protection de l'homme sous ses aspects techniques, biologiques, économiques et sociaux » sont en principe communicables. Accès aux documents administratifs. - Organismes privés chargés d'un service public. - Association Encyclopédies : Administratif, Fasc. 109-10, 149 et 170

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 25 juill. 2008, n° 280163, Commissariat à l'énergie atomique : JurisData n° 2008-073934 ; Rec. CE 2008, tables

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Droit Administratif

N°10 . 2008-10-01


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