Un exemple de faute personnelle

Droit Administratif - Octobre 2008 - n° 10

EXTRAIT *

Un militaire qui se détourne du trajet de sa mission commet une faute personnelle qui engage sa responsabilité vis-à-vis des victimes d'un accident de la circulation qu'il cause. Responsabilité. - Faute personnelle. - Notion Encyclopédies : Administratif, Fasc. 806

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 8 août 2008, n° 297044, Thierry M. : Rec. CE 2008, tables

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Droit Administratif

N°10 . 2008-10-01


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