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L'obligation de ne pas appliquer un règlement illégal

Droit Administratif - Octobre 2009 - n° 10

Etude par Antoine CLAEYS maître de conférences en droit public de l'université de Poitiersinstitut de droit public (EA 2623)

EXTRAIT *

Explicitement élevée au rang de principe général du droit par le Conseil d'État, l'obligation de ne pas appliquer un règlement illégal dispose d'un champ d'application et d'une portée à la fois spécifiques et variables en droit administratif. Les interrogations qu'elle suscite n'en restent pas moins nombreuses tant sur un plan théorique que pratique. Le principe selon lequel « il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un texte réglementaire illégal, même s'il est définitif »Note (...)

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N°10 . 2009-10-01


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