AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2009 - n° 10Une nouvelle profession réglementée : les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Une nouvelle profession réglementée : les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Droit Administratif - Octobre 2009 - n° 10

Etude par Jean-Christophe LAPOUBLE maître de conférencesuniversité de BordeauxInstitut d'études politiques de Bordeaux

EXTRAIT *

La loi du 5 mars 2007 sur la protection des majeurs a reconnu une profession ignorée jusqu'alors ; celle des gérants de tutelle privé, dont l'appelation est désormais celle de mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Jean-Christophe Lapouble analyse les conditions d'exercice de cette profession, les contrôles exercés sur elle et les sanctions susceptibles d'être infligées à ceux qui l'exercent. La loi du 5 mars 2007Note 1 a profondément réformé et modernisé la protection des majeurs. (...)

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N°10 . 2009-10-01


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