AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2009 - n° 10Aides d'État : adoption de lignes directrices pour les réseaux à haut débit

Aides d'État : adoption de lignes directrices pour les réseaux à haut débit

Droit Administratif - Octobre 2009 - n° 10

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/09/1332, 17 sept. 2009 Les lignes directrices adoptées par la Commission contiennent des dispositions spécifiques concernant le déploiement des réseaux d'accès de nouvelle génération, qui autorisent les aides publiques pour favoriser l'investissement dans ce secteur stratégique sans créer de distorsions indues de la concurrence. Elles exposent notamment comment les fonds publics peuvent être orientés vers les zones où les opérateurs privés n'investissent pas afin de favoriser (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°10 . 2009-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement