AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2009 - n° 10Prise en compte des intérêts des emprunts dans le remboursement de l'État

Prise en compte des intérêts des emprunts dans le remboursement de l'État

Droit Administratif - Octobre 2009 - n° 10

EXTRAIT *

Les intérêts des emprunts peuvent être pris en compte à diverses conditions, parmi lesquels ne figure pas le fait que le prêteur – en l'occurrence une association liée à un parti politique – n'ait pas lui-même souscrit un emprunt. Élections. - Financement des campagnes. - Remboursement par l'État. - Conditions Encyclopédies : Administratif, Fasc. 80

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 24 juill. 2009, n° 323679, Dominique J. : JurisData n° 2009-006404 ; Rec. CE 2009

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Droit Administratif

N°10 . 2009-10-01


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