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La contestation des tarifs des SPIC

Droit Administratif - Octobre 2009 - n° 10

EXTRAIT *

Les tarifs et règles de priorité dans l'usage des installations d'un SPIC peuvent être contestés, comme les autres règles d'organisation du service, devant le juge administratif. Mais lorsque cette contestation prend place dans une action en responsabilité, le juge judiciaire est seul compétent. Compétence administrative ou judiciaire. - Services publics industriels et commerciaux. - Litiges avec les usagers. - Organisation du service Compétence administrative ou judiciaire. - Services publics industriels (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 22 juill. 2009, n° 298470, Cie des bateaux-mouches : JurisData n° 2009-007904 ; Rec. CE 2009, tables

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Droit Administratif

N°10 . 2009-10-01


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