AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2009 - n° 10L'acte non publié autorisant un traitement automatisé de données

L'acte non publié autorisant un traitement automatisé de données

Droit Administratif - Octobre 2009 - n° 10

EXTRAIT *

Un tel acte ne peut pas être communiqué aux parties, mais le juge peut exiger d'en avoir communication. Procédure. - Instruction. - Contradictoire. - Actes non publiés Procédure. - Instruction. - Création de certains fichiers. - Loi informatique et libertés, art. 26 Encyclopédies : Administratif, Fasc. 274 et 1090

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 31 juill. 2009, n° 320196, Assoc. Aides : JurisData n° 2009-006582 ; Rec. CE 2009

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Droit Administratif

N°10 . 2009-10-01


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