AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2010 - n° 10Approbation du mécanisme de financement à long terme de France Télévisions

Approbation du mécanisme de financement à long terme de France Télévisions

Droit Administratif - Octobre 2010 - n° 10

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Comm. européenne, 20 juill. 2010, communiqué IP/10/979 La Commission européenne a déclaré conforme aux règles de l'Union européenne sur les aides d'État le mécanisme annuel de financement de France Télévisions. Ce mécanisme prévoit l'attribution d'une partie des ressources de la contribution à l'audiovisuelle ainsi qu'une subvention annuelle budgétaire. Cette dernière découle de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (L. n° 2009-258, (...)

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N°10 . 2010-10-01


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