AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2010 - n° 10Compensations des transferts de compétences : des pistes pour des relations apaisées entre l'État et les collectivités territoriales

Compensations des transferts de compétences : des pistes pour des relations apaisées entre l'État et les collectivités territoriales

Droit Administratif - Octobre 2010 - n° 10

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Rapp. Sénat n° 572, 2009-2010, 22 juin 2010 Dans un contexte d'incertitude pour l'ensemble des collectivités territoriales lié à la suppression de la taxe professionnelle, à l'octroi, pour chaque niveau local, d'un nouveau panier de ressources fiscales et à l'annonce récente du Gouvernement de geler, entre 2011 et 2013, la plupart des dotations budgétaires de l'État, il est apparu urgent à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, de définir de nouvelles relations (...)

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N°10 . 2010-10-01


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