AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2010 - n° 10À propos de la récupération des aides illégales

À propos de la récupération des aides illégales

Droit Administratif - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Valérie MICHEL professeur à l'université de Stasbourg

EXTRAIT *

L'annulation pour vice de forme du titre de recette portant récupération d'une aide illégale n'est pas contraire au droit de l'Union si elle n'emporte pas restitution des sommes acquittées La lecture de l'arrêt Scott SA et Kimberly Clarck remet inéluctablement en mémoire les propos conclusifs de l'avocat général Colomer relativement à la récupération des aides illégales : « En somme, sur la base du constat relatif à la tournure des événements dans ce chapitre du droit communautaire, une harmonisation (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CJUE, 20 mai 2010, aff. C-210/09, Scott SA et Kimberly Clarck

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Droit Administratif

N°10 . 2010-10-01


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