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Critères et sous-critères de sélection des offres

Droit Administratif - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par François BRENET

EXTRAIT *

L'Administration peut faire usage de sous-critères pondérés ou hiérarchisés, mais elle doit informer les candidats « dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection ». Dans quelles conditions les personnes publiques peuvent-elles recourir à des sous-critères (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 18 juin 2010, n° 337377, Cne de Saint-Pal-de-Mons : JurisData n° 2010-009438 ; Rec. CE 2010

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Droit Administratif

N°10 . 2010-10-01


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