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Le contentieux du retrait du permis à points, contentieux de pleine juridiction

Droit Administratif - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par David BAILLEUL maître de conférences de droit public, faculté de droit et d'économie de l'université de Savoie

EXTRAIT *

Un avis du Conseil d'État du 9 juillet 2010 étend la jurisprudence Société Atom au contentieux du retrait de points du permis de conduire, qui bascule ainsi dans la catégorie des litiges de pleine juridiction. Les pouvoirs du juge s'en trouvent logiquement accrus en ce domaine, mais non de manière aussi nette que ce changement de qualification ne le laisse supposer. L'abandon de la pratique de l'économie de moyens, non souhaité par le Conseil d'État, aurait en revanche constitué une avancée plus (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, avis, 9 juill. 2010, n° 336556, Bertaux : JurisData n° 2010-011152

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Droit Administratif

N°10 . 2010-10-01


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