AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2012 - n° 10Des nouvelles du projet de Code de la commande publique

Des nouvelles du projet de Code de la commande publique

Droit Administratif - Octobre 2012 - n° 10

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Rép. min. n° 122436 : JOAN Q 22 mai 2012, p. 4052 Dans une réponse ministérielle en date du 22 mai 2012, le ministre de l'Économie indique que le projet de Code de la commande publique n'est pas enterré : « Pour permettre une meilleure lisibilité et intelligibilité du droit à la commande publique, et ainsi faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à ce secteur important de l'économie, un Code de la commande publique a été proposé par le Conseil d'État. Le Gouvernement avait sollicité (...)

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N°10 . 2012-10-01


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