AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2012 - n° 10Des dispositions du Code de l'environnement censurées par le Conseil constitutionnel

Des dispositions du Code de l'environnement censurées par le Conseil constitutionnel

Droit Administratif - Octobre 2012 - n° 10

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Dans plusieurs décisions, le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions du Code de l'environnement qui ne respectaient pas l'exigence de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement posée par l'article 7 de la Charte de l'environnement. On reprendra ici les termes de la décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012 relative à la procédure applicable en matière d'installations classées : « 6. Considérant que le premier alinéa de l'article L. 511-1 du (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., déc., n°  2012-269 27 juill. 2012 QPC : JurisData n° 2012-019112
Cons. const., déc., n°  2012-270 27 juill. 2012 QPC : JurisData n° 2012-019114
Cons. const., déc., n°  2012-262 13 juill. 2012 QPC : JurisData n° 2012-016574

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Droit Administratif

N°10 . 2012-10-01


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