AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2013 - n° 10Le Conseil d'État et le dispositif de remplacement temporaire des élus au Parlement européen : nouvelles précisions

Le Conseil d'État et le dispositif de remplacement temporaire des élus au Parlement européen : nouvelles précisions

Droit Administratif - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Jean-Sébastien BODA docteur en droit publicchargé d'enseignement à l'université Paris Ouest Nanterre La Défense

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme la possibilité d'un remplacement temporaire des ministres parlementaires européens. Intervenant à peine plus d'un an après l'arrêt M. Torregrosa (CE, sect., 30 nov. 2011, n° 348161, Torregrosa : JurisData n° 2011-026705 ; AJDA 2012, p. 659, note Dolez ; Constitutions 2012, p. 60, note Levade ; RFDA 2012, p. 491, concl. Botteghi), par lequel le Conseil d'État avait jugé irrecevable une requête contestant le retour au Parlement européen de B. Hortefeux pour pourvoir le siège (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 22 févr. 2013, n° 360926, Fenocchi : JurisData n° 2013-002788 ; Rec. CE 2013, tables à paraître

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Droit Administratif

N°10 . 2013-10-01


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