AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2013 - n° 10Aides d'État : consultation publique de la Commission sur l'inclusion de catégories d'aides supplémentaires dans le règlement général d'exemption par catégorie (« RGEC – partie II ») révisé

Aides d'État : consultation publique de la Commission sur l'inclusion de catégories d'aides supplémentaires dans le règlement général d'exemption par catégorie (« RGEC – partie II ») révisé

Droit Administratif - Octobre 2013 - n° 10

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué de presse IP/13/736, 24 juill. 2013 À la suite de l'adoption, le 22 juillet 2013, d'un règlement révisé du Conseil habilitant la Commission européenne à adopter des exemptions en matière d'aides d'État pour des catégories d'aides supplémentaires, le service de la Commission chargé de la concurrence ouvre une consultation publique sur une première proposition énumérant les catégories supplémentaires à inclure dans un règlement général d'exemption par catégorie (RGEC – partie II) (...)

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N°10 . 2013-10-01


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