AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2013 - n° 10Décision relative au droit de participation des salariés dans les entreprises publiques

Décision relative au droit de participation des salariés dans les entreprises publiques

Droit Administratif - Octobre 2013 - n° 10

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Un certain nombre de décisions QPC rendues par le Conseil constitutionnel durant l'été intéressent le droit administratif. Il a déjà, dans le focus – ci-dessus – été fait mention des décisions relatives aux sanctions administratives. On relèvera donc ici la décision du 1er août 2013 qui intéresse le droit des entreprises publiques. « 17. Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales ; qu'il incombe au (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., déc. 1er août 2013, n° 2013-336 QPC, Participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises publiques : Journal Officiel 4 Aout 2013

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Droit Administratif

N°10 . 2013-10-01


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