AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2013 - n° 10Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : le statut de la fonction publique modernisé ?

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : le statut de la fonction publique modernisé ?

Droit Administratif - Octobre 2013 - n° 10

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Cons. min., 17 juill. 2013 La ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique a présenté, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Trente ans après la loi du 13 juillet 1983 (JCP A 2013, 2212 à 2217), ce texte actualise et complète les principes fondamentaux du statut général des fonctionnaires. L'objectif du Gouvernement est de "reconnaitre dans la loi l'exemplarité dont les fonctionnaires (...)

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N°10 . 2013-10-01


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