AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2013 - n° 10Les " drives " sont-ils soumis à l'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale ?

Les " drives " sont-ils soumis à l'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale ?

Droit Administratif - Octobre 2013 - n° 10

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Rép. min. n° 25344 : JOAN Q 16 juill. 2013, p. 7506 Selon la législation actuelle, seules les activités commerciales donnant lieu à création de surface de vente sont soumises à l'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale délivrée par les commissions d'aménagement commercial. Compte tenu de ses caractéristiques, le concept commercial du " drive " ne donne pas lieu à création de surface de vente et n'entre pas actuellement dans le champ d'application du titre V du Code de commerce. Cette (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°10 . 2013-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement