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Les conditions du conflit négatif de compétence

Droit Administratif - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD professeur à la faculté de droit et de science politique de Rennes(Institut du droit public et de la science politique)

EXTRAIT *

Le Tribunal des conflits poursuit sa démarche d'assouplissement des conditions d'existence d'un conflit négatif. Cette fois, c'est la condition d'identité de cause qui est considérée comme remplie alors même que les moyens soulevés par le requérant n'étaient pas identiques devant les deux ordres de juridiction. Des deux catégories de conflits de compétence dont le Tribunal des conflits a vocation à connaître, le conflit négatif est le plus malaisé à définir : il ne suffit pas, en effet, pour qu'il (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 19 mai 2014, n° 3942, Dpt du Nord : JurisData n° 2014-012288 ; Rec. CE 2014, tables à paraître

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Droit Administratif

N°10 . 2014-10-01


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