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Plan local d'urbanisme et règlement sanitaire départemental

Droit Administratif - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Jean-Luc SEYNAEVE avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

En imposant qu'à défaut d'être alimentée en eau potable par un branchement sur le réseau public toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou d'accueil de personnes soit alimentée par un captage particulier autorisé par le préfet, le règlement du POS n'impose pas une condition de forme mais a pour objet de garantir que l'eau desservant les constructions pour lesquelles est demandé le permis de construire répond aux exigences de salubrité fixées par le règlement sanitaire départemental (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Marseille, 25 févr. 2014, n° 12MA02300, Durand : JurisData n° 2014-018629

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Droit Administratif

N°10 . 2014-10-01


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