AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2014 - n° 10Inconstitutionnalité de l'article L. 314-1-1 du Code de l'énergie

Inconstitutionnalité de l'article L. 314-1-1 du Code de l'énergie

Droit Administratif - Octobre 2014 - n° 10

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

(...) 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-1-1 du Code de l'énergie : « Les installations de cogénération en exploitation au 1er janvier 2013 d'une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques et ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat peuvent bénéficier d'un contrat qui les rémunère pour la disponibilité annuelle de leur capacité de production, aussi bien en hiver qu'en été. Ce contrat est signé avec Électricité de France. La rémunération tient compte des investissements (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., 18 juill. 2014, déc. n° 2014-410 QPC : JurisData n° 2014-016776

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Droit Administratif

N°10 . 2014-10-01


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