AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2014 - n° 10Rapport annuel de la Commission de la déontologie de la fonction publique

Rapport annuel de la Commission de la déontologie de la fonction publique

Droit Administratif - Octobre 2014 - n° 10

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Comm. de la déontologie de la fonction publique, Rapp., 12 juin 2014 La Commission de la déontologie de la fonction publique a rendu public, le 12 juin 2014, son rapport annuel relatif à l'accès des agents publics au secteur privé. Cette Commission instaurée par l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, modifié par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, est compétente pour émettre un avis « sur les déclarations des agents qui quittent le secteur public (...) pour exercer une activité lucrative (...)

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N°10 . 2014-10-01


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