L'arrêt APREI, huit ans après

Droit Administratif - Octobre 2015 - n° 10

Etude par Jules DAVID docteur en droit publicuniversité de Bordeaux, CERDARE (EA 505)

EXTRAIT *

Quel bilan tirer de l'utilisation par le juge de la méthode d'identification du service public dans l'activité d'une personne privée fournie par le Conseil d'État en 2007 dans son arrêt APREI ? L'étude de la jurisprudence au cours de la période écoulée invite à une réponse nuancée. Initialement parée d'une vertu clarificatrice, cette décision s'avère d'une portée incertaine, sinon ambivalente. L'arrêt APREINote 1 a-t-il permis de répondre à « l'éternelle question de la définition du service public (...)

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N°10 . 2015-10-01


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