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Le contrat d'occupation privative du domaine public doit être écrit

Droit Administratif - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par François BRENET professeur à l'université de Poitiers,directeur de l'Institut de droit public (EA 2623)

EXTRAIT *

L'existence d'un véritable contrat d'occupation du domaine public ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée par l'autorité gestionnaire et a donné lieu au versement de redevances domaniales. Une convention d'occupation du domaine public ne peut donc pas être tacite et doit revêtir un caractère écrit. L'occupant du domaine public qui a saisi le juge d'un litige sur le terrain de la responsabilité contractuelle peut, en cas d'absence de contrat, poursuivre (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 19 juin 2015, n° 369558, Sté immobilière du port de Boulogne SAS : JurisData n° 2015-014637 ; Rec. CE 2015, à paraître

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Droit Administratif

N°10 . 2015-10-01


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