AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2015 - n° 10Le Conseil constitutionnel remet de l'ordre dans la discipline des pharmaciens

Le Conseil constitutionnel remet de l'ordre dans la discipline des pharmaciens

Droit Administratif - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Jean-Marie BRIGANT maître de conférences à l'université de Lorrainemembre de l'Institut François Gény

EXTRAIT *

Le 20 mars 2015, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la composition du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire, formation comprenant deux fonctionnaires représentant les ministres de la Santé et de l'Outre-mer. Si leur présence ne porte pas atteinte au principe d'impartialité, il y a bien une violation du principe d'indépendance dès lors que ces fonctionnaires ne siègent pas comme membres nommés du Conseil mais en qualité de « représentants » (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., 20 mars 2015, déc. n° 2014-457 QPC : JurisData n° 2015-005715 

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Droit Administratif

N°10 . 2015-10-01


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