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Droit Administratif - Octobre 2015 - n° 10

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

(...) 10. Considérant qu'en instituant l'incrimination prévue par les dispositions contestées, le législateur a entendu assurer le respect de la réglementation de l'activité de transport public particulier de personnes à titre onéreux ; qu'il n'a pas incriminé l'organisation des systèmes de mise en relation des personnes souhaitant pratiquer le covoiturage tel que défini par l'article L. 3132-1 ; 11. Considérant qu'en punissant le fait de mettre en relation des clients avec des chauffeurs non professionnels (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., 22 sept. 2015, déc. n° 2015-484 QPC : JurisData n° 2015-020700

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Droit Administratif

N°10 . 2015-10-01


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