AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2000 - n° 11LES PROCÉDURES DURGENCE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF APRÈS LA LOI DU 30 JUIN 2000

LES PROCÉDURES DURGENCE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF APRÈS LA LOI DU 30 JUIN 2000

Droit Administratif - Novembre 2000 - n° 11

Chronique par Jean-Marc FAVRET

EXTRAIT *

Jean-Marc Favret résume l'apport de la loi du 30 juin 2000 sur le référé devant les juridictions administratives. Il est admis que l'efficacité de la justice administrative dépend en grande partie de la rapidité de la procédure devant le juge. L'article 6, 1er de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) prévoit d'ailleurs que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) et dans un délai raisonnable ». De son côté, le Conseil d'État fait obligation à l'administration (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°11 . 2000-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement