AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2000 - n° 11Modalités de l'élection du nouveau maire en cas d'annulation

Modalités de l'élection du nouveau maire en cas d'annulation

Droit Administratif - Novembre 2000 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CE. sect., 6 oct. 2000, Élect. maire et adjoints Villemomble, Req. n° 216176 : Juris-Data n° 061035 Pour l'application des dispositions de l'article L. 2221-9 du CGCT (« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection d'un nouveau maire, le conseil municipal est réputé complet si les seules vacances qui existent en son sein sont la conséquence : 1° de démissions données lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l'élection de son successeur... »), (...)

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N°11 . 2000-11-01


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