AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2000 - n° 11Retrait d'une commune d'un syndicat de communes

Retrait d'une commune d'un syndicat de communes

Droit Administratif - Novembre 2000 - n° 11

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Référence : CE, 7 juill. 2000, SICTOM région Issoudun, Req. n° 205842 : Juris-Data n° 060914 Le CE donne diverses indications sur les modalités du retrait d'une commune d'un syndicat de communes. Il juge en particulier que l'arrêté prononçant le retrait est une décision individuelle, et qu'une commune peut demander à se retirer d'un syndicat parce que le refus de celui-ci de modifier ses statuts compromet de manière essentielle son intérêt à participer à l'objet syndical. • Considérant qu'aux termes (...)

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N°11 . 2000-11-01


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