AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2000 - n° 11Droits des employés en cas de délégation d'une activité auparavant exercée en régie

Droits des employés en cas de délégation d'une activité auparavant exercée en régie

Droit Administratif - Novembre 2000 - n° 11

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Référence : CJCE, 14 sept. 2000, Renato Collino, aff. C-343/98 La CJCE indique que la directive du 14 février 1977 concernant les droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements s'applique dans le cas où des personnels participant à un< activité administrative exercée en régie sont transférés à une entreprise à qui cette activité se trouve concédée. 1) L'article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977. (...)

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N°11 . 2000-11-01


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